Conditions Générales de Vente UZIN FRANCE

 

1. Applications et opposabilité des conditions générales de vente
Sauf contestation expresse adressée dans les trois jours de la réception des présentes, nos  conditions  générales  de  vente  (CGV)  sont  considérées  comme  connues  et acceptées par l’acheteur.
Dès  lors,  aucune  condition  particulière  ne  peut,  sauf  acceptation  formelle  et  écrite de notre part, prévaloir sur les présentes CGV. Toute condition contraire opposée par l’acheteur nous sera donc, faute d’acceptation expresse, inopposable, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à notre connaissance.
Le fait de ne pas nous prévaloir à un moment donné de nos CGV ne peut être interprété comme valant renonciation de notre part à nous en prévaloir ultérieurement.
Nos  CGV  ont  vocation  à  s’appliquer  pendant  la  durée  des  relations  d’affaires  ainsi  que pour tout contrat à venir.

2. Formation du contrat
La rédaction et l’envoi d’un devis de notre part constituent les conditions particulières venant compléter les présentes CGV.
Le  fait  pour  l’acheteur  de  passer  commande  emporte  acceptation  expresse  de  nos
CGV. Tout accord verbal doit faire l’objet d’une confirmation écrite de notre part. Le contrat se forme par notre acceptation écrite des termes et conditions particulières convenues entre les parties. Les commandes recueillies par nos représentants ne sont acceptées qu’après confirmation de notre part.

3. Produits
Les  photos  ou  illustrations  des  articles  présentés  dans  le  catalogue  en  vigueur à  la  date  de  facturation  sont  données  à  titre  indicatif  et  ne  constituent  pas  un engagement contractuel. Les modèles existant sont susceptibles de modification ou d’annulation sans préavis de notre part. Les unités figurant sur le tarif représentent le conditionnement de base qui ne peut être «  rompu  » pour des quantités inférieures ou non multiples.

4. Livraison
Nos délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif. Ils ne constituent jamais un engagement ferme de livrer à date fixe, sauf convention expresse. Le dépassement des  délais  de  livraison  ne  peut  donner  lieu  à  dommages-intérêts,  ni  à  retenue  ni  à annulation des commandes en cours.
Le fournisseur s’efforcera cependant de respecter les délais de livraison indiqués, sauf cas exceptionnel, cas fortuit et cas de force majeure.
Sont assimilés à ces trois cas et constituent des causes d’extinction ou de suspension de nos obligations sans recours pour l’acheteur, les accidents affectant la production et le stockage de nos produits, la défaillance du transporteur, l’incendie, l’inondation, le bris de machine, les grèves totales ou partielles, les décisions administratives, le fait de tiers, la guerre et tout événement extérieur qui serait de nature à retarder, empêcher
ou rendre économiquement exorbitante l’exécution de nos engagements.
Nos livraisons sont soumises aux Incoterms 1990 et sauf disposition expresse contraire, les livraisons s’effectuent départ usine.

5. Transport
Sauf disposition contraire, le lieu de livraison ou de réalisation de nos prestations est fixé à notre site.
Nos  marchandises  voyagent  aux  risques  et  périls  du  destinataire,  les  expéditions éventuellement  réalisées  en  franco  ne  dérogeant  pas  à  cette  règle.  Il  appartient  au destinataire, en cas de manquant ou d’avarie des produits, de  :
- faire toutes constatations nécessaires en inscrivant sur le récépissé du transporteur
les  réserves  précisant  exactement  le  nombre  de  colis  manquants  ou  détériorés  ou l’objet de la réclamation (bidon cassé, manquant…),
- confirmer ces réserves au transporteur dans les trois jours ouvrables qui suivent la livraison par lettre recommandée avec copie à nos services en précisant les références de la commande (Cf. art. L. 133-3 du Code de commerce),
- facturer  au  transporteur  la  marchandise  qui  s’avère  inutilisable,  et  ce,  à  son  prix d’achat hors taxes.
Un  recours  ne  sera  envisageable  et  possible  qui  si  les  deux  formalités  précédentes  ont bien  été  effectués.  Seront  écartées  les  réserves  imprécises  telles  que  «  sous  réserve  de contrôle ou de comptage ultérieur…  ».

6. Réception
Les  variations  dans  le  poids  et  les  mesures  sont  considérées  et  acceptées  comme conformes à la commande si celles-ci n’excèdent pas 0,75% du montant défini.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou  au  bordereau  d’expédition,  doivent  être  formulées  par  écrit  dans  les  huit  jours de  l’arrivée  des  produits.  Il  appartient  au  destinataire  de  fournir  toute  justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra en outre nous adresser un
échantillon et mettre à notre disposition la marchandise dès notre demande.
Tout  retour  de  marchandise  doit  faire  l’objet  d’un  accord  préalable  et  formel  de  notre part.  Faute  d’accord  de  notre  part,  le  produit  retourné  restera  à  la  disposition  de l’acheteur et ne donnera lieu à l’établissement d’aucun avoir.

7. Prix
Sauf détermination expresse entre les parties, les prix figurant sur nos listes de tarifs en vigueur au jour du contrat seront applicables. Nos prix s’entendent hors taxes pour des marchandises emballées en emballage perdu.
Nos produits sont livrés sur des palettes euros qu’il convient de restituer immédiatement au transporteur ou à l’occasion d’une prochaine livraison.
La non-restitution de ces palettes entraînera la facturation de celles-ci au client.
Les  frais  de  transport,  d’emballages  et  la  TVA  feront  l’objet  d’une  facturation supplémentaire.

8. Paiement
Nos marchandises sont payables comptant à l’enlèvement ou contre remboursement.
Cependant, pour les clients disposant d’un compte ouvert auprès de notre société, le paiement des marchandises est à 30 jours fin de mois à compter de l’expédition, au siège de notre Société.
En cas de paiement anticipé, un escompte de 1% l’an est accordé, calculé par tranches de 30 jours.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités de retard d’un montant égal à une fois et demi (1,5) le taux d’intérêt légal.
Les intérêts de retard ne seront dus qu’après envoi d’une mise en demeure non suivi d’effets.
Le non-respect d’une seule échéance emporte déchéance du terme de la totalité des sommes dues et possibilité pour nous de suspendre ou d’annuler les ordres en cours,
sans préjudice de tout autre recours.
Il en va de même en cas de lettres de change et chèques impayés, de défaut partiel ou total de paiement d’une facture ou de doute sérieux sur les capacités de recouvrement de la créance.
Les lettres de change et chèques ne constituent un moyen de paiement qu’au jour de leur encaissement.
Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

9. Réserve de propriété
Conformément  à  la  loi  n°80-335  du  12  mai  1980,  les  parties  conviennent  que  les marchandises, objets et matériels faisant l’objet des présentes resteront notre propriété jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication de biens.
Toutefois, ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
Si  nous  devions  mettre  en  œuvre  la  clause  de  réserve  de  propriété,  les  sommes  déjà versées nous resteraient acquises en tant que dommages-intérêts.

10. Garantie-responsabilité
En  cas  de  vice  caché  et/ou  de  non-conformité  sur  l’un  de  nos  produits,  notre garantie,  sauf  stipulation  contraire  expresse,  est  limitée  au  strict  remplacement  ou remboursement  de  la  fourniture  reconnue  défectueuse  par  nos  services  techniques et l’exclusion de la réparation de tout autre préjudice et notamment à l’exclusion de toute réparation au titre de la perte d’exploitation et des dommages indirects.
Notre garantie ne pourra intervenir qu’à la condition que l’acheteur nous ait avisé, par lettre recommandée A.R. dans le délai de 8 jours de la livraison et qu’il ait fait parvenir, auprès de nos services après-vente, le produit pour analyse.
Toute  démonstration  effectuée  par  notre  personnel  quant  à  l’emploi  de  nos marchandises en saurait être assimilée aux missions de contrôle et/ou de suivis qui incombent au maître d’œuvre ou à l’organisme technique agréé.
Toute spécification technique de nos produits n’est donnée qu’à titre indicatif et ce, pour décrire les meilleures conditions d’utilisations.
Il  appartient  à  l’utilisateur  de  veiller  à  la  conformité  et  l’adéquation  des  produits achetés par rapport à l’utilisation et de procéder à des essais sur échantillons avant la mise en œuvre définitive du produit.
En tout état de cause, aucune garantie ne sera due en cas de défauts ou détériorations provoqués  par  l’usure  naturelle  ou  par  un  accident  extérieur  (utilisation  anormale, montage erroné, entretien défectueux…) ou par une modification de produit non prévue ni spécifiée par nous.

11. Compétence
Les  parties  s’efforceront  de  rechercher,  avant  toute  action  contentieuse,  un  accord amiable.  Tout  litige  résultat  de  la  formation,  l’exécution  ou  l’interprétation  des commandes soumises aux présentes conditions générales devra être porté devant le tribunal territorialement compétent à notre siège social, seule juridiction compétente.
Cette  clause  s’applique  même  en  cas  de  référé  et/ou  de  pluralité  de  défendeurs  ou d’appel en garantie, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.